Renouvellement convention MÉDIAVET 2026
Suite à un bug MÉDIAVET n’a pas été en mesure d’informer les éleveurs que leur échéance arrivait à terme. Donc les adhérents qui sont passés par l’intermédiaire du club pour avoir un tarif préférentiel (60€ -depuis janvier 2026- au lieu de 90€) doivent urgemment payer avant le 25 mars 2026 sous peine de ne plus être couvert par le médiateur MÉDIAVET. Les moyens de paiement se trouvent ci-dessous. Ceux qui ont déjà adhéré n’auront pas besoin de faire une autre adhésion puisqu’ils sont déjà identifiés auprès de ce médiateur.
Pour les nouveaux contractants une fois payés les 60€ un lien leur sera adressé pour qu’ils s’enregistrent auprès de MÉDIAVET. Toute personne qui vend au moins un chiot est tenu d’avoir un médiateur dont le nom doit être indiqué sur le certificat de cession et sur leur site internet.
Médiateur et élevage canin
La désignation d’un médiateur est une obligation pour les éleveurs professionnels ou dérogataires.
Son nom et ses coordonnées doivent apparaître clairement sur l’attestation de cession, le site internet de l’éleveur.. etc
Le non respect de cette obligation peut donner lieu à une amende administrative pouvant attendre 3000€.
CFW & Médiateur
Notre Association a signé en janvier 2023, une convention avec MÉDIAVET, société qui intervient comme médiateur dans tout type de litige de son domaine de compétence, notamment l’élevage et la vente d’animaux.
Pourquoi cette convention ?
Pour que nos adhérents éleveurs bénéficient d’un tarif préférentiel de 60€ TTC pour 3 ans au lieu de 90€ TTC, tarif appliqué par MÉDIAVET.
Qui peut en bénéficier ?
Nos adhérents, à jour de leur cotisation, qui pratiquent l’élevage de façon habituelle ou occasionnelle.
Depuis l’ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le statut d’éleveur amateur -ou particulier- n’existe plus. Selon l’article L. 214-6 du Code Rural en vigueur, on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. De plus, l’arrêt du 15 juin 2020 de la Cour d’appel de Toulouse précise que : « En l’état actuel du droit, tout particulier devient éleveur professionnel, dès la première portée, inscrite ou non à un livre généalogique officiel (LOF et LOOF), même sans numéro de Siret, la notion d’éleveur amateur ayant disparu des suites de l’ordonnance du 7 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016. »
NB : les personnes qui ne produisent qu’une portée LOF par an sont dispensés de numéro SIRET. Ils sont dénommés « éleveurs dérogataires ».
Pourquoi un médiateur ?
Concernant l’obligation de désignation d’un médiateur, le Code de la consommation et en particulier les articles L 612-1 et suivant du même code précisent que tous les professionnels doivent désigner un médiateur de la consommation.
Il en résulte que tous les éleveurs, y compris dérogataires, sont tenus de désigner un médiateur de la consommation, information portée à la connaissance des consommateurs, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 3000€. Le nom du médiateur doit être présent sur l’attestation de cession du Chiot et sur le site de l’éleveur.
La Médiation est un droit du consommateur.
Depuis le 1er janvier 2016, un consommateur qui a vainement tenté de résoudre un différend avec un professionnel doit pouvoir, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation que le professionnel lui aura indiqué. Tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, en les indiquant de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il doit également y mentionner l’adresse du site internet de ce médiateur.
Le processus de médiation est gratuit pour le propriétaire du chiot mais est à la charge de l’éleveur. Le demandeur doit apporter la preuve qu’il a cherché à obtenir un accord avec l’éleveur canin (copie de la lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre qui doit être explicite sur l’objet de la discorde avec éventuellement des pièces justificatives (certificat vétérinaire, attestation de vente, …). Si le médiateur juge fondé l’objet du litige il constituera un dossier et prendra contact avec l’éleveur pour obtenir un accord amiable entre les protagonistes.
Protocole d’adhésion
Il s’effectue en deux étapes :
En premier lieu, le règlement de la cotisation MEDIAVET au CFW et ensuite l’inscription sur le site de MÉDIAVET.
Le lien permettant l’inscription sera communiqué, par email, au demandeur dès réception de son paiement. Régulièrement MÉDIAVET et CFW vont comparer leurs listings des payeurs et des inscrits.
Le paiement peut se faire de différentes façons :
- par chèque (60€ au nom du CFW) à adresser au CFW 62, rue d’Anjou 35370 Argentré du Plessis en précisant au dos MÉDIAVET,
- par virement (60€ sur le compte CMB du club) :
IBAN : FR76 1558 9351 0200 1287 3084 035
BIC : CMBRFR2BARK en précisant en objet MEDIAVET
- par PayPal (60€ en cochant envoi famille/ami pour ne pas avoir des frais supplémentaires) au clubfrancaisduwhippet@gmail.com en précisant objet : MEDIAVET.
Le club ne sert que d’intermédiaire entre l’adhérent et MÉDIAVET pour le paiement de la participation.
L’obligation de confidentialité résultant du contrat signé entre l’éleveur et MÉDIAVET interdit à ce dernier d’informer les tiers, y compris le Club Français du Whippet, des dossiers qu’il est amené à traiter.